Article précédent

Article suivant

ARRETE du 13 octobre 1998

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :

- l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998 (Classifications, salaires et modification de dispositions conventionnelles), à la convention collective nationale susvisée.

Le paragraphe 1-4-5 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-4-3 du code du travail.

Le paragraphe 1

7-1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC ;

l'avenant n° 47 du 2 juillet 1998 (Durée du travail) à la convention collective nationale susvisée ;

le protocole d'accord du 2 juillet 1998 (Horaires, salaires et primes) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-33 en date du 18 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'animation socioculturelle

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoires plusieurs accords sur les salaires, la durée du travail et les classifications pour les employeurs et salariés du secteur de l'animation socioculturelle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :

- l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998 (Classifications, salaires et modification de dispositions conventionnelles), à la convention collective nationale susvisée.

Le paragraphe 1-4-5 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-4-3 du code du travail.

Le paragraphe 1

  • 7-1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC ;
  • l'avenant n° 47 du 2 juillet 1998 (Durée du travail) à la convention collective nationale susvisée ;
  • le protocole d'accord du 2 juillet 1998 (Horaires, salaires et primes) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-33 en date du 18 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 1998

Source : Légifrance