JORF n°270 du 21 novembre 1997

Cour d'appel de Bourges

Mme Gaudet (Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourges.
M. Lavigerie (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
M. Fernandez (Marc), commissaire central adjoint de Bourges.
M. Battala (Pierre), direction départementale de sécurité publique de Châteauroux.


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Version 1

Cour d'appel de Bourges

Mme Gaudet (Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourges.

M. Lavigerie (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.

M. Fernandez (Marc), commissaire central adjoint de Bourges.

M. Battala (Pierre), direction départementale de sécurité publique de Châteauroux.