JORF n°270 du 21 novembre 1997

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

M. Baud (Michel), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Gence (Jacques), directeur du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à la Réunion.
M. Loth (Gervais), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.


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Version 1

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

M. Baud (Michel), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Mme Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.

M. Gence (Jacques), directeur du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à la Réunion.

M. Loth (Gervais), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.