Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1997, est fixé le modèle du formulaire S 5109 b << déclaration de ressources >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10500*01.
L'arrêté du 3 novembre 1989, en tant qu'il fixait le modèle S 5109 a (CERFA no 60-3824), est abrogé.