Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 septembre 1990 sur l'indemnisation des salaires et des frais de déplacement des négociateurs de la convention collective de la photographie, les dispositions de:
- l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, à l'exclusion:
- des dispositions du point de l'article 3 concernant toutes les entreprises;
- du 2e tiret du point de l'article 3 concernant les entreprises de dix salariés au moins;
- de la phrase: << L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée >> figurant à l'article 3 au point concernant les entreprises de dix salariés au moins.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
La phrase commençant par: << Sans préjudice du versement minimum... >> et se terminant par: << ... pour l'exécution de son plan de formation >> figurant à l'article 3 au point concernant les entreprises de dix salariés au moins est étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
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