En vigueur depuis le 15 octobre 1995
Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
Arrêté du 13 octobre 1995
Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 1995
Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 1995
Source : Légifrance