Arrêté du 13 octobre 1994

Article 2

Créé le 18 octobre 1994

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 octobre 1994