Arrêté du 13 octobre 1994

Article 2

Créé le 22 octobre 1994

Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges qui reste applicable pour l'extension du réseau ainsi étendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 1994