Art. 4. - Le bureau des affaires juridiques:

• participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service du casier judiciaire national ou intéressant ses missions;
• définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en oeuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques;
• assure le suivi des difficultés d'enregistrement et de gestion ainsi que des contestations relatives au contenu des informations;
• gère la documentation juridique et les archives.