Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 octobre 1981

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective en médecine du travail

Résumé. Un accord de 1981 modifie une convention collective pour les services de médecine du travail, rendant ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 2 juillet 1981 modifiant la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 1981

ARRETE du 13 octobre 1981
Article 1