En vigueur depuis le 29 octobre 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord de salaires dans la sérigraphie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de l'accord de salaires du 23 février 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.