JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 3

Article 3

La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


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Version 1

La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.