Abrogé12 août 2021
Abrogé par Arrêté du 9 août 2021 - art. 1
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 12 août 2021
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté est approuvée.