JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Arrêté du 13 novembre 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 novembre 2017, M. Yohann MARCON, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'État au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de Mme Anne BARRETAUD, appelée à d'autres fonctions.