JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2015 à la convention collective nationale concernant les personnels des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2015 à la convention collective nationale concernant les personnels des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.