Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux d'appel des cotisations des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.