JORF n°0270 du 22 novembre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant (5) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 juin 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les périodes du 1er août 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant (5) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 juin 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les périodes du 1er août 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.