ARRÊTÉ du 13 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2015 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2014.

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Taux de participation des greffiers pour les services communs en 2015

Résumé. En 2015, les greffiers des tribunaux de commerce devront payer 0,90 % de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2015 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2014.

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