JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Arrêté du 13 novembre 2012

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 13 novembre 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent à compter du 1er janvier 2013

M. Jean-Pierre Simonet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe.