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Arrêté du 13 novembre 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une société de notaires

Résumé. Un notaire change le nom de sa société après avoir quitté son association avec un autre notaire.

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Retrait d'un notaire et modification de la dénomination sociale

Résumé. Un notaire, Jean-Michel Pinton, quitte son association avec Maryse Lallemand, changeant le nom de leur société.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
Le retrait de M. PINTON (Jean-Michel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND est ainsi modifiée : « Maryse LALLEMAND ».

Arrêté du 13 novembre 2012