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Arrêté du 13 novembre 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une société de notaires

Résumé. Un notaire change de statut et une société de notaires modifie son nom et sa composition.

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Changement de statut et modification d'une société de notaires

Résumé. Un notaire change de statut et une société de notaires modifie sa composition et son nom.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BRION (François, Pierre, Jean-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wambrechies (Nord).
M. BRION (François, Pierre, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wambrechies (Nord).
Le retrait de Mme DECKMYN (Pierrette, Jeanne, Adeline), épouse BRION, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme PLANCHON (Virginie, Denise) et Mme BANQUART (Sylvie, Brigitte, Caroline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wambrechies (Nord).

Arrêté du 13 novembre 2012