Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association Franches-Montagnes de France est subordonné :

• au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
• à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
• à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
• à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.