JORF n°281 du 3 décembre 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;
- à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).
Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :

- à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;

- à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).

Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.