Article 2
Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;
- à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).
Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.
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