Arrêté du 13 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Les ressources affectées au service commun se composent :

  • des cotisations des organismes adhérents ;
  • du produit des services rendus ;
  • des produits accessoires ;
  • des produits financiers, des dons, legs et subventions ;
  • d'un pourcentage de l'enveloppe budgétaire déléguée à VACAF par chaque CAF ou fédération de CAF, dans le cadre de la gestion du fonds d'aides aux vacances familiales, d'une participation des structures de vacances familiales partenaires.

Les ressources servent à couvrir :
  • les frais de fonctionnement et de gestion du service commun ;
  • le tiers payant des frais de séjours effectués dans les structures de vacances familiales référencées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les ressources affectées au service commun se composent :

  • des cotisations des organismes adhérents ;
  • du produit des services rendus ;
  • des produits accessoires ;
  • des produits financiers, des dons, legs et subventions ;
  • d'un pourcentage de l'enveloppe budgétaire déléguée à VACAF par chaque CAF ou fédération de CAF, dans le cadre de la gestion du fonds d'aides aux vacances familiales, d'une participation des structures de vacances familiales partenaires.

Les ressources servent à couvrir :
  • les frais de fonctionnement et de gestion du service commun ;
  • le tiers payant des frais de séjours effectués dans les structures de vacances familiales référencées.

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