Art. 2. - Cette école technique privée, qui a déjà six préparations au brevet de technicien supérieur reconnues par l'Etat, est tenue de se conformer aux obligations prévues aux articles L. 241-7, L. 443-2, L. 443-3, L. 443-4 et L. 912-4 du code de l'éducation.