JORF n°30 du 5 février 2002

Article 5

Article 5

Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 7 peuvent être régies par lettre d'accord entre autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense. Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


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Version 1

Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 7 peuvent être régies par lettre d'accord entre autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense. Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.