Article 5
Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 7 peuvent être régies par lettre d'accord entre autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense. Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
1 version