JORF n°271 du 23 novembre 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) « salaires » du 5 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve en ce qui concerne l'article 3, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) « salaires » du 5 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve en ce qui concerne l'article 3, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.