Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions définies à l'article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA Assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (9e), 21-25, rue de Châteaudun, AXA Assurances Iard Mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 21-25, rue de Châteaudun, AXA Courtage I.A.R.D. (ex Uni Europe Assurance), dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot, et AXA Courtage Assurance Mutuelle (ex Uni Europe Assurance Mutuelle), dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot.