JORF n°267 du 17 novembre 1990

Arrêté du 13 novembre 1990

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: EVALUATION DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES SECTION FONDS COMMUN,SECTION ARMENIE (SINISTRES DU SEISME DE décembre 1988) ET SECTION GUADELOUPE (CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989).