Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d’un arrêt sur la délégations
Résumé Cet arrêt annule l’ancien décret sur la délégation des signatures pour en établir une nouvelle.
Mots-clés : Délégation Arrêté Signature
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 avril 2023 portant délégation de signature modifié. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version