Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté devient effectif le 1ᵉʳ avril 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté date
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2025.
1 version