Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions de la convention collective
Résumé Depuis la publication de l'arrêté, les règles et pénalités prévues par la convention s'appliquent à tous les salariés concernés pour le reste de leur durée d'application.
Mots-clés : Convention collective Extension Sanctions Travail
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
1 version