Arrêté du 13 mars 2025

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Extension des effets et sanctions de la convention collective

Résumé. Depuis la publication de l'arrêté, les règles et pénalités prévues par la convention s'appliquent à tous les salariés concernés pour le reste de leur durée d'application.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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