En vigueur depuis le 17 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury à déterminer
Résumé. Le jury qui décidera sera choisi plus tard par le ministre de la justice.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.