Arrêté du 13 mars 2025

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury à déterminer

Résumé. Le jury qui décidera sera choisi plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Source : Légifrance