JORF n°0064 du 15 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2, L. 225-1-1 et L. 225-6,

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2025 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions sociales en 2024

Résumé En 2024 la contribution financière de l’Agence centrale est répartie : environ 27 % aux accidents du travail et maladies professionnelles , environ 23 % à la famille , près de 50 % à une autre branche.
Mots-clés : finance sécurité sociale

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2024 :
a) 27,03 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
b) 23,43 % au titre de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
c) 49,54 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition financière entre branches Santé & Vieillesse

Résumé En 2024 on donne presque tout à la branche maladie/maternité (~81 %) puis un peu plus petit part à vieilles & veuvage (~19 %).
Mots-clés : sécurité sociale contributions financières

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé se répartit comme suit pour l'année 2024 :
a) 80,71 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
b) 19,29 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye