La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé)Art. L.821-1Rôle du conseil médical dans les congés de santéUn conseil médical donne son avis pour les congés liés à la santé, selon des règles fixées par un décret. ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 (Création de conseils médicaux par le ministre de la santé)Art. 6Création de conseils médicaux par le ministre de la santéLe ministre de la santé peut créer des conseils médicaux pour les établissements publics, compétents pour tous les fonctionnaires, et un conseil médical en formation plénière pour certains corps de fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 (Simplification des règles médicales pour les fonctionnaires)Simplification des règles médicales pour les fonctionnairesLe décret simplifie les règles médicales pour les fonctionnaires, notamment en modifiant les procédures d'évaluation et d'allocation d'invalidité temporaire. relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière,
Arrête :