Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de l'Etat pour les obligations de l'Unédic en 2024
Résumé L'Etat couvre les dettes de l'Unédic jusqu'à un milliard d'euros pour 2024
La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2024 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal d'un milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
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