Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté de délégation de signature dans la direction générale de l'aviation civile
Résumé Un document qui permettait de signer à la place de la direction générale de l'aviation civile n'est plus valable.
L'arrêté du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
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