Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.