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Titre IV

SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

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Article 9

Délégation de signatures pour les affaires juridiques et les marchés publics

JORF n°0063 du 15 mars 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires juridiques des transports

Résumé M. Frédéric Pommier peut signer des papiers pour le ministère des transports, mais jusqu'à 250 000€.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration d'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Version 1

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration d'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.

II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000€ (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.