JORF n°0070 du 23 mars 2017

Arrêté du 13 mars 2017

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2017, Mme Helmholtz (Câm-Vân), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargée, par intérim, des fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, à compter du 14 mars 2017.