Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 13 mars 2017 :
La prorogation pour une durée d'un an de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portée par l'avenant n° 4, est approuvée.