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Arrêté du 13 mars 2017

portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord de contrôle des services sociaux et médicaux

Résumé. Un accord pour contrôler la qualité des services sociaux et médicaux est prolongé d'un an.

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Prorogation de l'agence de contrôle des services sociaux

Résumé. Un accord pour une agence qui vérifie la qualité des services sociaux et médicaux est prolongé d'un an.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 13 mars 2017 :
La prorogation pour une durée d'un an de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portée par l'avenant n° 4, est approuvée.

Arrêté du 13 mars 2017