Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1994 est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 euros. »
1 version
JORF n°0066 du 18 mars 2017
Arrêté du 13 mars 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1994 modifié par l'arrêté du 1er juin 2015 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mars 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
P. Servantie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet