Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pontcharra du 15 avril 2011 ;

Vu la demande de la commune de Pontcharra en date du 1er juin 2011 ;

Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,

Arrête :

Fait le 13 mars 2012.

Benoist Apparu