Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement)Agrément pour réductions d'impôts liées au logementCe décret explique comment les communes peuvent demander un agrément pour obtenir des réductions d'impôts liées au logement, en fournissant des documents justificatifs et en passant par un comité régional. relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs)Art. 199 septviciesRéduction d'impôt pour investissements locatifsLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent ou construisent un logement neuf entre 2009 et 2012 et le louent à loyer abordable pendant au moins neuf ans. ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pontcharra du 15 avril 2011 ;
Vu la demande de la commune de Pontcharra en date du 1er juin 2011 ;
Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,
Arrête :