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Arrêté du 13 mars 2012

portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

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Agrément fiscal pour la commune de Pontcharra

Résumé. La commune de Pontcharra en Isère obtient un agrément spécial pour des avantages fiscaux liés à des investissements locatifs.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement) relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pontcharra du 15 avril 2011 ;

Vu la demande de la commune de Pontcharra en date du 1er juin 2011 ;

Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,

Arrête :

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Agrément fiscal pour la commune de Pontcharra

Résumé. La commune de Pontcharra en Isère obtient un agrément fiscal spécifique.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Pontcharra (Isère).

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2012.

Benoist Apparu

Arrêté du 13 mars 2012
Article 1
Article 2