Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2009, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 500 € par opération. »