Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mars 2009

relatif à une régie d'avances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant des secours urgents dans une régie d'avances

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2009 modifie le montant maximum des secours urgents et exceptionnels à 2500 € par opération pour une régie d'avances du ministère de l'intérieur.

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 mars 2009, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 500 € par opération. »

Arrêté du 13 mars 2009