Retour à la section

TITRE II INTÉGRATION DES PRÉPARATEURS EN PHARMACIE NON TITULAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE MAYOTTE ET DES DISPENSAIRES RELEVANT JUSQU'AU 1er JANVIER 2004 DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

Article suivant

Article 16

JORF n°0074 du 28 mars 2008

Article 15

Article 15

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.