Arrêté du 13 mars 2007

Article 4

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Article 4

Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les ingénieurs des systèmes d'information et de communication remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé (Promotion des ingénieurs des systèmes d'information).

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Abrogé13 juin 2015

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 13 juin 2015

Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les ingénieurs des systèmes d'information et de communication remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé (Promotion des ingénieurs des systèmes d'information).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au vendredi 12 juin 2015

Source : Légifrance