JORF n°75 du 29 mars 2007

Arrêté du 13 mars 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, Mme Christine Perrin Bancarel, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2007.