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Arrêté du 13 mars 2007

portant admission à la retraite (magistrature)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, Mme Christine Perrin Bancarel, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2007.

Arrêté du 13 mars 2007