En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 13 mars 2007
Le droit d'opposition prévu à l'
article 38 de la loi du 6 janvier 1978
(
Délégation de pouvoir pour la protection des données
)
Art. 38
Délégation de pouvoir pour la protection des données
Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.
modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007
Source : Légifrance