JORF n°79 du 3 avril 2007

Arrêté du 13 mars 2007

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 mars 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence » est autorisée à transférer son siège social de la région Limousin - Ussel (19) vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nice (06).
Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.