Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts ou de la recette des impôts dont relève le redevable concerné ou auprès de celui ou de celle de son représentant fiscal s'il est établi ou domicilié hors de l'Union européenne.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.